Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets no 97-921 du 7 octobre 1997 et no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par les décrets no 90-1101 du 5 décembre 1990, no 97-923 du 7 octobre 1997 et no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par les décrets no 94-567 du 4 juillet 1994, no 97-922 du 7 octobre 1997 et no 99-119 du 18 février 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1o et du 2o du I et du II dudit article , ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Art. 2. - Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique. Ils sont organisés par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options. Ils comportent une épreuve d'admission.
Art. 3. - Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 2 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 5. - Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2.
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre les concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à chaque concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement options.
Art. 7. - Pour chaque section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du même concours.
Art. 8. - Les lauréats des concours prévus à l'article 2 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du même décret.
Art. 9. - Un concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué. Il est organisé par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options. Il comporte une épreuve d'admission.
Art. 10. - Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 9 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3o de l'article 6 modifié du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 11. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 9.
L'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 12. - Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9.
Art. 13. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement les options.
Art. 14. - Pour chaque section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les emplois demeurant non pourvus au titre du concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du concours.
Art. 15. - Les lauréats du concours prévu à l'article 9 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de deuxième grade et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du même décret.
Art. 16. - Un concours réservé d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est institué. Il comporte une épreuve d'admission.
Art. 17. - Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 16 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1o de l'article 5 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 18. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 16.
L'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 19. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Art. 20. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Art. 21. - Les lauréats du concours prévu à l'article 16 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 7 du même décret.
Art. 22. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.